QUELLES DÉMARCHES POUR VOS TRAVAUX?
La préparation des dossiers
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu’un transfert de DP.
Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
Formulaire 16700*01 : Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Formulaire 16701*01 : Demande de transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Formulaire 16702*01 : Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire 16703*01 : Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire 16297*03 : Demande de permis d’aménager
Formulaire n° 13405*13 : Demande de permis de démolir
Formulaire 13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire n° 13407*10 : Déclaration d’ouverture de chantier
Formulaire n° 13408*12 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Par ailleurs, l'obligation pour les personnes morales de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée est entrée en vigueur (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024).
Dépôt des dossiers complets
A la Mairie du domicile ou de la Commune concernée par la demande d’autorisation. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur de la Communauté de communes.
Le dépôt des dossiers peut se faire également par voie dématérialisée pour l’ensemble des communes du territoire à partir du site : https://sve.sirap.fr