QUELLES DÉMARCHES POUR VOS TRAVAUX?

 

Quel type d’autorisation pour un bassin hors-sol ?

Comme vous venez de le constater, certaines piscines hors-sols nécessitent une autorisation d’urbanisme avant d’entamer la construction du projet. Et comme vous le savez peut-être il existe plusieurs types d’autorisations, notamment la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. Voyons dans quels cas l’une et l’autre de ces autorisations sont nécessaires.

La déclaration préalable de travaux

Voici les critères qui font que votre piscine devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie :

  • Piscine installée plus de 3 mois / an (ou plus de 15 jours / an en zone protégée).
  • Bassin en zone protégée.
  • Piscine d’une surface de plus de 10 m² jusqu’à 100 m².
  • Bassin compris entre 10 m² et 100 m² avec un abri jusqu’à 1.80 m de hauteur (Article R421-9 du Code de l’urbanisme).

Le permis de construire

Voici les critères qui font que votre piscine devra faire l’objet d’un permis de construire en mairie :

  • Piscine avec une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et avec un abri de 1.80 m ou plus de hauteur.
  • Bassin hors-sol d’une surface de plus de 100 m².
  • Bassin compris entre 10 m² et 100 m² avec un abri jusqu’à 1.80 m de hauteur (Article R421-9 du Code de l’urbanisme).

La préparation des dossiers

Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu’un transfert de DP.

Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions

Formulaire 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)

Formulaire 16700*01 : Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Formulaire 16701*01 : Demande de transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Formulaire 16702*01 : Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire

Formulaire 16703*01 : Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Formulaire 16297*03 : Demande de permis d’aménager

Formulaire n° 13405*13 : Demande de permis de démolir

Formulaire 13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme

Formulaire n° 13407*10 : Déclaration d’ouverture de chantier

Formulaire n° 13408*12 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Par ailleurs, l'obligation pour les personnes morales de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée est entrée en vigueur (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024).

 

Dépôt des dossiers complets

A la Mairie du domicile ou de la Commune concernée par la demande d’autorisation. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur de la Communauté de communes.

Le dépôt des dossiers peut se faire également par voie dématérialisée pour l’ensemble des communes du territoire à partir du site : https://sve.sirap.fr